A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision

B... d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, par un nouveau jugement du 27 mars 2012, prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de liquidation de l'astreinte présentée devant le tribunal administratif par les sociétés Investaq Energie

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016,

Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles en premier lieu, d'une part, de procéder à l'exécution de son jugement du 7 avril 2016 en application des dispositions

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

de son ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

par le jugement n° 1909056 du 23 décembre 2019 par lequel ce même tribunal lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme A B sous astreinte de 100 euros par mois de retard.

prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 11 janvier 2008 et d'autre part, a porté à 1000 euros par jour de retard à compter du 17 juin 2008 le montant de l'astreinte sous laquelle elle

MOUSSA demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie-de-la-Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

X... d'une demande tendant notamment à ce qu'elle prescrive une mesure d'exécution de ce jugement, a enjoint sous astreinte à la commune de Bobigny d'affecter M.

de ce jugement, que c'est à tort que, par son jugement du 11 mars 2004, le même tribunal l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 10 000 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte à laquelle

délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.

Basse-Terre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu la décision du 11 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 6 juin 2011 au secrétariat

B...A...a présenté au Conseil d'Etat une demande d'aide à l'exécution de la décision n° 100966 du 13 décembre 2013 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale l'a renvoyé devant le président du

2015 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer son accueil en urgence dans une structure d'hébergement adaptée à ses besoins, sous une astreinte destinée au fonds national

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le tribunal administratif est-il compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il a

, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause (...) ".