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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012
12 octobre 2021
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377641
6 mars 2009
tendant à l'annulation du contrat, assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931718
27 septembre 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 2010 par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007936739
17 janvier 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
-2 du même code prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que Mme A, de nationalité russe et d'origine tchétchène, est entrée en France au mois
CETAT:CETATEXT000022155600
6 avril 2010
de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463872.20230629
29 juin 2023
à titre provisoire.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473701.20230802
2 août 2023
Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de cette décision et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de sa demande de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228686
26 septembre 2005
A demande : 1°) l'annulation avec toutes conséquences de droit de la décision en date du 13 décembre 2002 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'admission à la retraite
4 SS
CETAT:CETATEXT000008018267
23 mai 2001
Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008091588
20 mars 2002
pour l'exercice des activités susmentionnées ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768088
27 septembre 1989
à l'octroi d'une indemnité provisionnelle - Suspension du délai du recours contre la décision rejetant la demande d'indemnisation du préjudice - Absence. | 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647202
17 février 2020
B..., tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 5 juillet 2019, étaient irrecevables au motif que le requérant avait, par une autre requête présentée devant le
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008073108
8 juin 2001
X... comme brigadier de police et a porté à 120 000 F l'indemnité à lui verser ; que la COMMUNE DE SANNOIS ne demande la cassation de cet arrêt qu'en tant qu'il a confirmé l'annulation des arrêtés de suspension
CETAT:CETATEXT000021924807
26 février 2010
; AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANCAISE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036998
25 avril 2001
Y... a demandé respectivement devant le tribunal administratif de Montpellier et le juge des référés de ce tribunal l'annulation et la suspension des décisions mettant fin à ses fonctions et procédant
CETAT:CETATEXT000022155602
CETAT:CETATEXT000007949458
19 janvier 1998
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant, en revanche
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications
SECTION
CETAT:CETATEXT000007920909
6 janvier 1997
Niemen à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) représentée par son gérant en exercice ; la société AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le
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