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3 103 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377641

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

tendant à l'annulation du contrat, assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022931718

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 2010 par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936739

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

-2 du même code prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que Mme A, de nationalité russe et d'origine tchétchène, est entrée en France au mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022155600

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463872.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

à titre provisoire.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473701.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner la suspension de cette décision et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de sa demande de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228686

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

A demande : 1°) l'annulation avec toutes conséquences de droit de la décision en date du 13 décembre 2002 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'admission à la retraite

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018267

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008091588

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

pour l'exercice des activités susmentionnées ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768088

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

à l'octroi d'une indemnité provisionnelle - Suspension du délai du recours contre la décision rejetant la demande d'indemnisation du préjudice - Absence. | 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

B..., tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 5 juillet 2019, étaient irrecevables au motif que le requérant avait, par une autre requête présentée devant le

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008073108

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

X... comme brigadier de police et a porté à 120 000 F l'indemnité à lui verser ; que la COMMUNE DE SANNOIS ne demande la cassation de cet arrêt qu'en tant qu'il a confirmé l'annulation des arrêtés de suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021924807

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

; AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANCAISE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036998

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Y... a demandé respectivement devant le tribunal administratif de Montpellier et le juge des référés de ce tribunal l'annulation et la suspension des décisions mettant fin à ses fonctions et procédant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022155602

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949458

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant, en revanche

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007920909

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

Niemen à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) représentée par son gérant en exercice ; la société AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le

Source officielle

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