et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle

d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux " ; 3.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer et d'avis à tiers détenteur en date du 19 février 2004, émis

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par

le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance,

et intérêts ; 3°- recevoir la commune en sa demande reconventionnelle et condamner la SNBA et Me X... au paiement de 70 000 F de dommages et intérêts ; 4°- subsidiairement, maintenir la mission de l'expert

X... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette son opposition à la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981 ; Article ler : Le jugement

tendant au sursis à l'exécution du commandement notifié aux consorts X... par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux frais de séjour de leur père, M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre

date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 711 246 F et de 3 037 062 F, résultant des commandements aux

A...demande l'annulation en ce qui concerne ces impositions, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements de payer

tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de commandements de payer émis à leur encontre le 3 décembre 2008 pour obtenir le paiement de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre

, mentionnées sur le commandement délivré le 20 juillet 1983 par le trésorier principal de Saint-Ouen-l'Aumône, M.

en date du 18 mars ; qu'un troisième commandement de payer a été notifié à M.

X... tenu au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par les sociétés "Fidevry" et "Evry Informatique" ; qu'un commandement en date du 18 décembre 1982 a été délivré à l'intéressé

été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement des cotisations d'impôts sur le revenu mises à sa charge pour les années 1983, 1984

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de sept commandements