présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO GOELAND, dont le siège est ..., représentée par Maître Jean-Yves Le Porzou ; l'ASSOCIATION RADIO GOELAND demande

être légalement appliquée pour la poursuite d'un tel objet ; que les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril 1984 encourent dès lors l'annulation ; que les époux X... sont ainsi fondés à demander

X... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision

Y... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

, contre la décision en date du 13 septembre 1982 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la même demande, d'autre part sa demande tendant à ce que la commune de Lesparre et l'Etat soient condamnés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'une part, dirigée contre la décision du 27 septembre 1984

X... ; Vu la demande, présentée le 26 mars 1993 au tribunal administratif de Paris par M. Lucien X..., demeurant 11,rue de Tourtille à Paris (75020) ; M.

Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France n'était pas recevable ; que, par suite, le CENTRE UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE est fondé à demander, d'une part, l'annulation du jugement du 24

A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que, par une requête adressée le 6 avril 1990 au juge des référés administratifs, M. d'X... lui a demandé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des

. ; le conseil départemental demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 octobre 1993 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 20 avril

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

POINCARE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

X demande, d'une part, l'annulation du jugement du 21 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2003 du maire de

A soutient qu'il n'avait pas demandé à être réintégré dans son corps d'origine au bout de deux ans de détachement, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté attaqué ne se fonde pas sur

. ; Mme B demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions

et 21 avril 1987 , présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985 ; la commune demande