°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jules Lescardé de Roye le versement d'une somme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à M.

Y... pour chacune des années 1975, 1976 et 1977 et que la somme de 838 500 F correspondant à la prise en charge par la société "Fogéco", en 1975, de dettes commerciales de M.

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUIN 1974, DATE DU DECES DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 73.498 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la

de 77 963,92 F, ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter de l'assignation par l'entrepreneur ; que M.

Sur les conclusions relatives aux poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux

du revenu net : Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus fonciers : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

A...B...d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 268 euros et, enfin, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle cette autorité a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du tribunal de grande instance de Dijon, jugé que le montant de la dette

EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.), dont les produits sont constitués par les sommes reçues en contrepartie d'insertions publicitaires dans des revues professionnelles dont elle assure l'édition

DE 12 751,20 F FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE AU TITRE DE CETTE TAXE ; QUE LE SIEUR X DEMANDE QUE SON REVENU BRUT DE L'ANNEE 1970 SOIT DIMINUE DE CETTE SOMME ET QUE SON REVENU NET SOIT REDUIT DE 9 563,40

L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

Par un jugement n° 1403590 du 5 février 2015, le tribunal administratif a fixé ce montant à la somme de 28 150,51 euros.

DE MAELE tendant au versement d'une somme de 551 000 F à titre de remboursement de sommes indûment perçues et de dommages et intérêts, d'autre part, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 105 820

contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 d'une somme