que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles pareillement échues. (...)

sur la valeur ajoutée afférent à la période du 1er août 1971 au 30 juin 1974 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité de 660 775,80 F, ainsi que les intérêts

A...a fait valoir, dans une réclamation du 14 novembre 2008 adressée au directeur des services fiscaux compétent, qu'il s'était libéré de sa dette envers la SARL A...en lui cédant des licences de brevets

en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales de cette société, d'autre part, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre du budget contre le même jugement, remis à sa charge le paiement

les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier et que le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en disposer jusqu'à la libération du séquestre.

et les intérêts des intérêts : Considérant que les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 756 426 F CFP (39 858,85 euros) à compter du 19 avril 1996, date de réception

et les intérêts des intérêts Considérant que les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 132 000 F CFP (9 486,16 euros) à compter du 19 avril 1996, date de réception

, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus a la cloture de chaque exercice, soit 24.322,20 f le 31 decembre 1964 et 35.518 f le

et Futuna à leur verser la somme de 769 913 F CFP (6 451,87 euros) au titre de travaux de revêtement de la déviation routière de Mua effectués en 1991 par la société Dumez International, avec les intérêts

leur verser la somme de 9 142 593 F CFP (76 614,93 euros) restant due par ce territoire au titre d'un marché de travaux relatif à la viabilisation de la route territoriale n° 1 à Vailala, avec les intérêts

de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967, relative aux faillites et règlements judiciaires, cette erreur n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne

A..., directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, débiteur du Trésor, au titre de la charge n° 6, de la somme de 113 275,33 euros, augmentée des intérêts

, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive

ENVERS LE PERE DU SIEUR X ; QUE CETTE DETTE NE FIGURAIT PLUS AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1967, SON MONTANT AYANT ETE VIRE AU COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT LE SIEUR

d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement

MARS 1972 RECLAMANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT D'AUTRE PAR QUE L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART DU DEBITEUR, LA SEULE REPARATION A LAQUELLE

les acquisitions intracommunautaires pour la part excédant ce plafond ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

sous seing privé et sans date certaine produite par le requérant, leur montant, disproportionné à l'intérêt que la société civile aurait pu avoir à favoriser le rétablissement de la situation financière

Par jugement des 23 février 2012, 14 avril 2014 et 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de ces suppléments d'imposition, pénalité et intérêts de retard.

ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE