CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 916 résultats pour « différent individuel (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des motifs d'intérêt

Source officielle

Page 4 sur 96

← PrécédentSuivant →
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805399

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

A..., qui exploitait sous différentes enseignes une entreprise d'entretien et de nettoyage, une entreprise de réparation et de vente de pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624405

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

assujetties à la taxe, pour partie à des activités individuelles non assujetties à la taxe et pour partie à des activités de la société n'ouvrant pas droit à déduction au nom de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans cette hypothèse, seule la pose d'un stent nu ou non actif peut être envisagée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353539

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

août 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410956

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que les circulaires attaquées, qui sont rédigées de façon similaire, fixent, pour les différentes catégories d'agents du ministère de l'intérieur, selon les fonctions qu'ils exercent et leur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844904

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

E..., aux noms, respectivement, du ministre de budget et du ministre de la coopération ; que le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641943

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur la différence de traitement entre les utilisateurs des réseaux : 10.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

L'arrêté attaqué, qui est un acte réglementaire, n'avait donc pas à être motivé en application de cet article, non plus que d'aucune autre disposition ni d'aucun principe.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057636

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

1er octobre 1997 pris pour l'application de ce décret, aux termes duquel pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement de ses droits à congé administratif, le reliquat des droits non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487011

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du décret attaqué ne créent aucune inégalité entre les usagers de la route ; que la circonstance qu'elles ne prévoient pas des régimes différents pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des fraisexposés par elle et non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008200734

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, comme des règles applicables au détachement des fonctionnaires, que le décret attaqué n'appelait, par lui-même, aucune mesure réglementaire ou individuelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

le 31 mars 1997, le contribuable avait porté dans ses écritures de passif une dette de 1 065 497 F correspondant au montant de diverses factures émises en 1986 par la société espagnole Detricassa mais non

Source officielle