exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ; Considérant que le marché passé le 16 juin 1977 par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES avec l'OPHLM

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A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Dans ces circonstances exceptionnelles et face aux difficultés que peut engendrer l'afflux d'un nombre inhabituel de personnes fragiles en un même lieu, le préfet du Var, en se fondant sur les dispositions

Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE BASTIA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, MINISTRE DE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CERP Réunion SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

imprévues ; qu'elle lui a ainsi accordé une indemnisation au titre de sujétions imprévues ; que cependant, elle n'a pas recherché si les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des appels présentés par M.

des pièces dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception des conditions de transmission, à la fin de l'année 2002, du budget supplémentaire de la commune à la trésorerie de Saint-Pierre, les dysfonctionnements

MASTELLOTTO PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 16 MAI 1978 SONT RAMENEES A 21.749,02 F ET 16.476,78 F.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE

cedex 3; l'association Orchestre symphonique de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01416 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement

et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Bank Plc Paris Branch, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts,

Vu la procédure suivante : La société Elysées Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement