directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Ce droit est conféré directement par cette directive et ne saurait dépendre de conditions autres que celles qui y sont explicitement prévues.

sur le fonctionnement du marché commun ; que, pour le même motif et sur le même fondement, le conseil des communautés européennes avait pris, le 18 novembre 1974, une directive publiée au Journal officiel

solidaire de l'Etat et de la société Parc éolien des Ecoulottes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

, il n'en va pas de même des services placés sous son autorité hiérarchique, comme en particulier la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 5.

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE

PREFET DU VAR EN DATE DU 13 AOUT 1981 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEUDIT "LES ROUTES" A RAMATUELLE, AINSI, QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR

janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans l'ordre juridique interne, les orientations de la directive

les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la directive

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE, reprenant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE : " Dans le respect des principes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la directive 96/9/CE

QUI LEUR SONT DESTINEES, CES AUTORITES RESTENT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DE LA FORME A DONNER A L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET POUR FIXER ELLES-MEMES, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES

DU 28 AVRIL 1975 N° 75 268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ET N° 75/271/CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE

régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie répondait aux objectifs de la directive. 10.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

2009 sur les redevances aéroportuaires, est la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.