condamnant FRANCE AGRIMER à payer à la société Simagir une somme incluant à la fois des pénalités de retard et des pénalités pour insuffisance de qualité des produits livrés, sans prendre en compte la distinction

vertu de l'article 704 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er février 1994 susvisée : "Dans le ressort de chaque cour d'appel un ou plusieurs tribunaux de grande instance

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

." ; qu'aux termes de l'article 2 : "Sur la feuille d'engagement de l'équipe quelle que soit la catégorie de championnat, l'officiel ou assistant doit être nominativement désigné, sans distinction d'échelon

QUE SI L'USAGE DE DICTIONNAIRES A ETE AUTORISE POUR CERTAINES LANGUES ET NON POUR D'AUTRES, CETTE DISTINCTION QUI EST FAITE EN FONCTION DES LANGUES ET NON PAS DES CANDIDATS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du tribunal d'instance

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution d'une décision de refus d'agrément d'une installation

X..., les autres moyens de sa requête, tirés de ce que, d'une part la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente, et d'autre part que la décision en cause aurait opéré une distinction

Par un jugement n° 1310816 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 7 412, 35 euros.

2014 et, d'autre part, de la décision du 8 décembre 2014 du ministre rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet arrêté ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir jugé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance

Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l'article R. 227-1 établissent une distinction entre les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, les accueils sans hébergement et les

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

coût réel des travaux à exécuter, n'entache en rien la légalité de cette délibération ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est établi, ni que l'état antérieur de la voirie ne justifierait pas la distinction

aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne le remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance

comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction