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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général de droit constitutionnel, les motifs d'inconstitutionnalité allégués en l'espèce concernent non des dispositions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006533

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

qu'en dehors des cas prévus aux articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984, les normes homologuées par le directeur général de l'Association française de normalisation ne constituent pas des dispositions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

S'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre l'ensemble des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, aucune disposition ni aucun

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

L'annulation de la décision refusant prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996094

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants du 24 avril 2009 rejetant sa demande tendant à l'adoption des dispositions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221392

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688019

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SUSRAPPELEES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, SANS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIT DECLARE QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758518

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

du 12 mars 1975 et celles de l'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1972 qui assimilent à des services effectifs dans le corps d'origine les services accomplis au titre de la mobilité ; que ces dispositions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008779

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467809.20221005

Admin. suprême

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la situation particulière des étudiants nés à l'étranger ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de modifier ces dispositions réglementaires et

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206456

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de Mme X tendant à ce que soient modifiées les dispositions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861164

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant que la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires a demandé au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires du code

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045675

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisé dans l'Académie d'Aix-Marseille ainsi que sa demande tendant à ce que soient prises les dispositions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644048

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE LORSQU'ELLES SONT PRISES PAR DECRET" ; CONS.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010789

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463556.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 permet que des dispositions réglementaires postérieures modifiant les règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643698

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA CARTE SCOLAIRE N'ETAIT INTERVENUE ET N'AVAIT ETE PUBLIEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684277

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE REVISION DES PRIX FIGURANT DANS LES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, S'APPLIQUENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008146311

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé n° 265 du 12 juin 2001 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires applicables aux pharmacies à usage intérieur

Source officielle

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