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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général de droit constitutionnel, les motifs d'inconstitutionnalité allégués en l'espèce concernent non des dispositions
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006533
14 décembre 1998
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
qu'en dehors des cas prévus aux articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984, les normes homologuées par le directeur général de l'Association française de normalisation ne constituent pas des dispositions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728
28 juillet 2023
S'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre l'ensemble des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, aucune disposition ni aucun
ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428
28 avril 2023
L'annulation de la décision refusant prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996094
17 mars 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants du 24 avril 2009 rejetant sa demande tendant à l'adoption des dispositions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221392
15 mai 2006
A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688019
6 février 1981
SUSRAPPELEES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, SANS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIT DECLARE QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758518
27 juillet 1990
du 12 mars 1975 et celles de l'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1972 qui assimilent à des services effectifs dans le corps d'origine les services accomplis au titre de la mobilité ; que ces dispositions
CETAT:CETATEXT000008008779
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467809.20221005
5 octobre 2022
la situation particulière des étudiants nés à l'étranger ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de modifier ces dispositions réglementaires et
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206456
3 octobre 2003
le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de Mme X tendant à ce que soient modifiées les dispositions
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861164
23 décembre 2015
Considérant que la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires a demandé au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires du code
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045675
4 avril 2001
1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisé dans l'Académie d'Aix-Marseille ainsi que sa demande tendant à ce que soient prises les dispositions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644048
9 novembre 1973
LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE LORSQU'ELLES SONT PRISES PAR DECRET" ; CONS.
CETAT:CETATEXT000008010789
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463556.20221012
12 octobre 2022
D'une part, l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 permet que des dispositions réglementaires postérieures modifiant les règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences
CETAT:CETATEXT000007643698
12 octobre 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA CARTE SCOLAIRE N'ETAIT INTERVENUE ET N'AVAIT ETE PUBLIEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE
CETAT:CETATEXT000007684277
DE REVISION DES PRIX FIGURANT DANS LES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, S'APPLIQUENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008146311
9 octobre 2002
de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé n° 265 du 12 juin 2001 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires applicables aux pharmacies à usage intérieur
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