de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les mesures prises par le préfet de l'Oise portent une atteinte

grave au droit à l'accueil des demandeurs d'asile et que cette atteinte est manifestement illégale, les dispositions de l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

grave au droit à l'accueil des demandeurs d'asile et que cette atteinte est manifestement illégale, les dispositions de l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la nouvelle entité et non de prendre en compte les effets potentiels sur chacune des zones de chalandise en cause ; qu'il n'est pas contesté que les sept magasins concernés par le non renouvellement

, avocat de la Ville de Paris ; - Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

qu'en annulant l'ordonnance qui lui était déférée au motif que le tribunal administratif n'avait pas mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, alors que cette caisse avait été

personnel et au nom de leurs enfants mineurs, une indemnité de 150 000 euros à titre provisionnel et de 49 900 euros à titre définitif et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme

leurs ayants cause ".

des modulations de redevances aéroportuaires a été expressément réservé ; que ces dispositions sont conformes à la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; qu'en tout état de cause la mesure attaquée

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 988 010,45

de la décision à suivre, le préfet de l'Oise a porté une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et

OXYGENE, dont le siège est 36, square Beaumarchais, BP 81 à Montereau-Fault-Yonne (77130) ; l'ASSOCIATION OXYGENE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 23 OCTOBRE 1974 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

d'établir l'absence de prise en compte des cas de vulnérabilité avérée et, en tout état de cause, il appartient aux intéressés, s'ils s'y croient fondés, d'en saisir le juge compétent. 7.

L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas

, rien n'établissant la propriété des intéressées ; - le maire de la commune n'a commis aucune illégalité manifeste ; - en tout état de cause, aucune atteinte grave n'a été portée au droit de propriété

caractère industriel ou commercial au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité

, doivent être identifiés, constituent des fautes, abus, fraudes au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des abus d'honoraires, au sens des dispositions

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il