établie au nom de la société à responsabilité limitée ABATECO au titre de l'année 1979, sous l'article 655 du rôle individuel de la commune de Maxéville, mis en recouvrement le 31 décembre 1980, dont le paiement

, alors même que se produirait, après sa mise en paiement, laquelle n'a pu être réputée fait générateur du précompte, un événement, de quelque nature qu'il soit, ayant pour effet de mettre un terme, à

Il est reçu en paiement de cet impôt. (...) / II.

des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France

demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1773 T - 1774 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, faisant droit à la demande des sociétés GBS et Any Distribution

AVAIT ETE LE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DE CETTE SOMME PAR LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE ET A, EN CONSEQUENCE, MAJORE DE LA MEME SOMME LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DECLARES PAR LUI EN 1963

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution

Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la pénalité dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de dirigeant de la société Sainte Marie Bat.

"Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1988, et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; Vu les autres

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Vu, 1°), sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont

Article 4 : L'Etat versera à la société Courtoise Distribution Auto la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.