Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

C, ressortissant français, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que, depuis leur mariage, célébré en Algérie, le 7 février

qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée

1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2006 du consul général de France à Alger

B par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines subies le 1er décembre 1981 et l'a condamné à verser diverses indemnités aux consorts B, à la CPAM de l'Allier et à la Mutuelle Bourbonnaise

B..., ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 18 septembre 2015 par laquelle il a indiqué être divorcé.

XD... soutient que la commune aurait embauché 338 personnes et débloqué 99 millions de francs à la fin du mois de mars 1989 pour mener à bien diverses opérations destinées à influencer le corps électoral

Ammar Y..., demeurant 443 Bled Kaidi X..., 25 Constantine (Algérie), élisant domicile pour les besoins de la procédure au Cabinet de la SCP Albert et Cufo, ... ; M.

pays d'origine, alors qu'il ressortait des deux précédents avis médicaux dressés par le même médecin inspecteur les 2 juillet 2001 et 1er décembre 2003 que l'intéressée ne pouvait être soignée en Algérie

17 août 2012 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie

X n'est pas venu rejoindre son père en France, quand celui-ci s'y est installé en 1987 à la suite de son remariage avec une ressortissante française et a toujours résidé en Algérie où il est demeuré durant

) d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme.

, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de

droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

X... est le père d'un enfant français, il est constant qu'à la suite du divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 20 octobre 1994, il n'exerçait plus, même partiellement,

A, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas omis de mentionner le dégrèvement prononcé par l'administration, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel et, par l'article 1er de

Ali X..., demeurant ... ; M.