BOUAZZA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par celle-ci, le visa nécessaire pour que les époux puissent

A divorcée B, demeurant ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par

ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; qu'il est constant que M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant

et solidairement avec l'Etat et l'ENTREPRISE PEDUZZI, à payer diverses sommes aux époux B..., 2°) rejette les demandes présentées contre lui par ceux-ci, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; .

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

X... avait épousé en juin 1985 une ressortissante française, le divorce entre ces époux avait été prononcé le 27 octobre 1986 ; qu'à la date de la décision attaquée, M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

du couple au foyer duquel vit l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 6 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montauban a prononcé le divorce des époux

devant les autorités consulaires, puis devant la commission de recours, par une invitation à se rendre devant le tribunal de grande instance du Mans, à une tentative de conciliation organisée le 7 février

Par un jugement du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

.; Mme C épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 juin 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

Armand X..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (85000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande