Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

de consommation courante (ADCSIP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LE SIEUR X...

de naissance du demandeur ou, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire cet acte, la copie intégrale de l'acte de mariage ; qu'en retenant ces deux documents, qui comportent les mentions

C...; que les divers documents que le requérant estime devoir être connus du juge figurent, selon ses propres déclarations à son dossier individuel; qu'ils devaient, par conséquent, être produits, et l'ont

du principe de responsabilité élargie du producteur aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de son annexe.

décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Finistère avait soulevé une objection au transfert de cendres résiduelles et de résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères produits

les documents commerciaux justifiant qu'elle avait incorporé dans les marchandises exportées les quantités de produits éligibles aux restitutions à l'exportation qu'elle avait déclarées lors de contrôles

du travail dont il a été victime le 12 avril 1979, à ce que la caisse produise ces documents et, d'autre part rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que ladite caisse soit condamnée à lui verser

mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

a été close le 23 mars 1982, date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience publique ; Considérant qu'invité le 5 février 1982, par le tribunal administratif de Lyon à produire les documents susceptibles

phytopharmaceutiques et sur la communication des documents relatifs au retrait des autorisations de mise sur le marché accordées aux produits contenant du paraquat et à l'interdiction de ces produits

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir

Par un jugement n° 2001119 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné la communauté de communes Ouche et Montagne à verser, d'une part, à M.

une mise en demeure. ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products