déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; que le dernier de ces contrats, passé pour une durée de deux mois, a pris fin le 31 mars 1983 ; qu'ainsi ce contrat, alors même que d'autres

.* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.

Le même arrêté précise : - 1°) L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ; - 2°) Les heures et le lieu où le public pourra prendre

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est

X... dépend du point de savoir s'il était lié à son employeur, au moment de la demande de licenciement par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée ; qu'il n'appartient qu'à

Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 232-23-4 du même code : " La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que

Mohamed X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 7 ans 9 mois 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires

A ETE PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ONT ETE RAMENES DE 36.41EMES A 20.41EMES DU TRAITEMENT D'UN AGENT TRAVAILLANT A TEMPS

générale le 25 septembre 1939 et rayé des contrôles le 10 mai 1944 ; que le requérant ne réunissant ainsi que 6 ans 8 mois et 8 jours de services militaires effectifs, ne remplit pas la condition de durée

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre du budget du 9 octobre 1980 confirmant une décision du 14 août 1980 et rejetant sa demande de congé de longue durée

.. de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans et 27 jours de services militaires et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée

et non pour la constitution du droit à pension ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la radiation des contrôles de l'armée, le 1er août 1957, le requérant ne réunissait pas la durée

HAMADI Y..., ancien militaire marocain, n'avait accompli que 11 ans et 5 mois de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L.11-°4 du code des pensions civiles et militaires

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Vacataires - Rémunération - Durée du travail.

résulte de l'instruction qu'à la date du 4 août 1957 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, l'époux de la requérante ne réunissait que 12 années de services effectifs, soit une durée

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies - Durée minimale d'appartenance à une unité combattante.

d'un communiqué dans son édition du Gers du samedi 15 mars 1986, soit la veille des élections du conseil régional de Midi-Pyrénées, aurait été contraire aux dispositions du code électoral relative à la durée