..A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., surveillante d'hôpital public, a formé en 1971 une demande de validation des services qu'elle avait accomplis comme élève d'une école privée

années scolaires 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992, n'a obtenu aucun diplôme, si ce n'est une attestation de son succès à des épreuves de sténographie et de dactylographie organisées par une école

NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles

et un prêt sans intérêt de 2 225 000 F à certaines écoles privées du département, et une délibération du bureau du conseil général, en date du 28 janvier 1983, précisant les conditions du prêt accordé

X... qui s'est réorienté pour l'année universitaire 1993-1994 dans une école privée d'informatique n'avait pas obtenu après quatre ans d'études son DEUG ; qu'ainsi et quelque soit le nombre d'unités de

B a envoyé entre les deux tours de scrutin, le 13 mars 2008, une lettre à l'adresse personnelle des 77 familles dont les enfants sont scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc de Bernay, dont 37 en classes

au titre desquelles le Groupement professionnel national de l'informatique, qui a un statut de syndicat, a été soumis à la taxe professionnelle à raison de l'activité d'enseignement dispensée dans l'école

Marseille en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'école

référés du tribunal judiciaire ou de la juridiction compétente de Lille pour une procédure de fond pour le versement des dédommagements de 7 200 euros de frais de scolarité dans une université de type école

l'insuffisance des résultats obtenus par Mlle Y... que celle-ci ne pouvait plus être regardée comme ayant la qualité d'étudiante, alors même qu'elle s'était inscrite au mois de septembre 1995 dans une école

en charge des frais de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Sainte Thérèse pour les élèves résidant dans la commune.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du conseil municipal de Montluçon en date du 22 juin 1981 fixant la participation communale aux frais de fonctionnement de l'école

articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles

H... domicilié en cette qualité audit siège ; OGEC DE L'ECOLE PRIVEE MIXTE DE LA NATIVITE dont le siège est ... à Orange (84100), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit

Albert, école privée sous contrat d'association, et l'arrêté du même préfet du 5 août 1980 prélevant d'office sur l'article 820 du budget supplémentaire de la commune la somme de 16 000 F pour couvrir

Toulouse a annulé, sur le déféré du commissaire de la République de l'Aveyron, une délibération du conseil général de l'Aveyron en date du 23 mai 1984 décidant d'apporter une aide financière à certaines écoles

QUE SI, LA VEILLE DU SCRUTIN, UN TRACT ANONYME A ETE DISTRIBUE AUX ELEVES SORTANT DES ECOLES PRIVEES, QUI METTAIT EN GARDE LEURS PARENTS CONTRE LES INTENTIONS DES MEMBRES DE LA LISTE "ENTENTE ET ACTION

impôts ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé, entrent en compte pour l'obtention des exonérations "5° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles