gouvernement dûment informé ; que le fait que le commissaire du gouvernement, comme le permet le décret du 25 octobre 1977, qui n'est pas sur ce point entaché d'illégalité, n'ait pas présenté de conclusions écrites

ETRE COMMUNIQUES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 462 ALORS EN VIGUEUR : "TOUS LES CONTRATS DONT LA COMMUNICATION EST EXIGEE DEVRONT ETRE PASSES PAR ECRIT

FIDUCIAIRE S.A., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : « Les journaux et écrits

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort (...) » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite

de la procédure doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, "les journaux et écrits

l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi et suivant la gravité des manquements, prononcer des injonctions aux fins de suppression des écrits

. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE

ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE ADRESSEES PAR ECRIT, AU LIEU FIXE PAR LE PREFET POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE, LEQUEL LES ANNEXE AU REGISTRE

permis délivré à l'IEASM ; que, par un jugement du 26 mai 1999, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent, au motif qu'il existait entre les deux organismes une convention non écrite

poursuite d'un traitement comportant l'usage de produits à base de cortisone, sans avoir cherché à entrer en rapport avec les médecins traitants de cette patiente et sans avoir indiqué expressement par écrit

nécessité thérapeutique a été exécuté ; qu'en procédant à cette interprétation des textes et en exigeant corrélativement du médecin de surveillance qui en réclame le bénéfice qu'il justifie par une trace écrite

X..., sans mettre celui-ci à même de présenter ses observations écrites ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par lettre envoyée le 17 septembre 1987 à M.

-Application des prescriptions des documents graphiques annexés au cahier des charges d'un lotissement, en l'absence de disposition écrite précise du cahier des charges relative à l'implantation des constructions

décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : La prescription est interrompue par : (…) Toute communication écrite

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18

spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ; que la cour n'a pas méconnu ces dispositions en jugeant qu'elles n'imposent pas que l'interlocuteur départemental prenne position par écrit

. - Hypothèse où l 'administration n'a pas adressé d'avis écrit à la société - Société ayant distribué des revenus à des personnes dont elle n'a pas révélé l'identité.