L'interruption des délais de recours, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 213-6, ne s'applique qu'à la médiation organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge, afin de

. | 19-01-03-02-02-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION -Effet

commun ; que lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, la notification d'une proposition de redressements mentionnée à l'article L. 189 du livre des procédures fiscales n'a d'effet

la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet

la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet

Dès lors, même si les requérants allèguent que cette demande du salarié n'a pas d'effet interruptif sur son délai d'action en justice, les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les exigences

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ".

condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; que, toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet

soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts, ne peuvent en aucun cas avoir un effet

X... allègue que les irrégularités dont la forme des commandements serait entaché, est de nature à priver ces actes de leur effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire, saisi

point, le contribuable s'était abstenu d'apporter les justifications requises, et à le taxer d'office à raison de la susdite somme de 36 944 F ; En ce qui concerne la prescription : Considérant que l'effet

éclaircissements fournis en cours d'instruction, la demande dont ils sont saisis si les lacunes des données d'accompagnement interdisent toute évaluation complète ; qu'en prévoyant que cette demande a un effet

que : - la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant le principe de neutralité de la jonction des instances ; - elle a commis une erreur de droit en attribuant un effet

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'une ordonnance de référé a un effet

En jugeant que cette interruption du délai de prescription avait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, soit, en l'espèce, jusqu'à

tant sur les meubles que sur les immeubles. / Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet

Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, réservait un effet interruptif aux actes "signifiés