Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. (...).

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

de quinze jours avant le début de l'enquête, fixé au 3 juin 1996, l'avis prévu par les dispositions précitées a été publié dans deux quotidiens nationaux ; que cece d'un quotidien local dans ce dernier

Y... avait été à bon droit refusée par l'administration, la cour a, d'une part, écarté comme insuffisamment probants les éléments, produits par la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, tendant à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SPIE Sud-Est, qui exerce son activité dans le domaine du génie mécanique, des réseaux de communication et des travaux électriques

par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. ( ...)

administrative d'appel de Versailles a exactement analysé sa requête d'appel comme tendant seulement à la décharge du surplus des impositions restant en litige ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, après avoir, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes s'élevant

En statuant ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'ouverture de l'information judiciaire en 2012 et l'exercice

de droit, ni dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant, en deuxième lieu, que, si l'avis de vérification adressé le 3 février 1983 à la société indiquait que les opérations de contrôle devaient débuter

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société PERSTORP LTIS, qui a pris ultérieurement la dénomination SA

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Toutefois la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

d'appréciation qui relèvent des choix de gestion de l'entreprise et des risques qu'elle prend ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la SARL Sigma Aldrich Chimie ne