cause, elle prévoit la possibilité de recourir à l'usage de la force publique pour mettre fin aux occupations illicites de terrain en exécution de décisions de justice ; - le préfet n'apporte aucun élément

du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ; / 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non

l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 prolongeant l'agrément de la société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV) en tant que gestionnaire du fichier national d'identification des animaux non

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 12 février 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques

de sa demande ne saurait caractériser par elle-même une situation d'urgence.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, si la méconnaissance par une collectivité publique du caractère exécutoire d'une décision du juge administratif peut être de nature à caractériser

d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante () et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement () ". 3.

entre les organismes candidats, d'une procédure de mise en concurrence ; que cette procédure lancée par un avis public renvoyant à un cahier des charges définissant les caractéristiques principales du

couvertes par des recettes non fiscales.

d'une part, qu'elles instituent, en ce qui concerne le régime fiscal des plus-values et moins-values de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, une différence de traitement non

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties d'une majoration de 40 %, à raison de revenus d'origine indéterminée correspondant à des crédits bancaires non

matière d'emploi et de travail ; Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments

d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

La délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL précise en son article 59 : " [Les décisions de mises en demeure] caractérisent les manquements reprochés

Sable de Camargue " a homologué le cahier des charges de cette appellation et abrogé l'arrêté du 26 octobre 2011 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) du même nom

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

En outre il ne produit aucun élément de nature à établir que le spectacle ayant eu lieu le 28 février se serait écarté d'un tel engagement ou aurait eu un contenu provocateur ou illicite. 6.

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un