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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
de l'aide sociale ; qu'elles doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
relatives aux services de la société de l'information dispose que : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique () ".
CETAT:CETATEXT000032739894
au titre de l'aide sociale ; qu'elles doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
A, il résulte d'un arrêt en date du 10 mai 2022 de la cour d'appel de Rennes que l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 26 août 2021 étendant la mission d'expertise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325
25 mars 2025
avant le 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur des modalités d'agrément mentionnées au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
afin de justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
du 1er octobre 2021 comme date d'entrée en vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
du 3 janvier 2012, desquels il ressort que l'Autorité a estimé que les installations examinées présentaient un niveau de sûreté suffisant pour qu'elle ne demande l'arrêt immédiat d'aucune d'entre elles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
par catégories d'établissements, et non des tarifs propres à chaque établissement.
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
l'eau non soumis aux coupures d'eau, par la livraison de cuves et le raccordement à des citernes mobiles des professionnels de santé libéraux, du centre hospitalier et des établissements scolaires non
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
de la délibération n° 2008-164 du 12 juin 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Ces adaptations évitent les contacts entre les personnes. 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'organisation des services judiciaires a été adaptée.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
Durant l'audience, les organisations en défense ont soulevé une exception de non-lieu, indiquant que le litige avait perdu son objet compte tenu de la détérioration du logiciel litigieux sans perspective
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
A mais un homonyme, le véritable compte-rendu d'entretien daté du 22 septembre 2023 et le rapport d'évaluation éducative et sociale établi le 26 septembre suivant par l'association France Terre d'asile
CETAT:CETATEXT000037525321
22 octobre 2018
compatibles avec leur préservation ; / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ".
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