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86 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739889

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

de l'aide sociale ; qu'elles doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

relatives aux services de la société de l'information dispose que : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique () ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739894

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

au titre de l'aide sociale ; qu'elles doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

A, il résulte d'un arrêt en date du 10 mai 2022 de la cour d'appel de Rennes que l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 26 août 2021 étendant la mission d'expertise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

avant le 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur des modalités d'agrément mentionnées au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

afin de justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

du 1er octobre 2021 comme date d'entrée en vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

du 3 janvier 2012, desquels il ressort que l'Autorité a estimé que les installations examinées présentaient un niveau de sûreté suffisant pour qu'elle ne demande l'arrêt immédiat d'aucune d'entre elles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

par catégories d'établissements, et non des tarifs propres à chaque établissement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

l'eau non soumis aux coupures d'eau, par la livraison de cuves et le raccordement à des citernes mobiles des professionnels de santé libéraux, du centre hospitalier et des établissements scolaires non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

de la délibération n° 2008-164 du 12 juin 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Ces adaptations évitent les contacts entre les personnes. 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'organisation des services judiciaires a été adaptée.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Durant l'audience, les organisations en défense ont soulevé une exception de non-lieu, indiquant que le litige avait perdu son objet compte tenu de la détérioration du logiciel litigieux sans perspective

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A mais un homonyme, le véritable compte-rendu d'entretien daté du 22 septembre 2023 et le rapport d'évaluation éducative et sociale établi le 26 septembre suivant par l'association France Terre d'asile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

compatibles avec leur préservation ; / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ".

Source officielle

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