A...B...a été recruté en 1978 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il

B...A...a été recruté en 1981 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il

DEVANT, DE SON COTE, COMMUNIQUER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE EN 1972 ; SUR LES REVENUS FONCIERS DONT M. X...

A DEMANDE AU PREFET DU BAS-RHIN DE FAIRE CESSER LA CONSTRUCTION ENTREPRISE A NIEDERBRONN-LES-BAINS PAR SON VOISIN, LE SIEUR Y...

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

principal d'habitation destiné à être vendu par lots ; que, pour réaliser son objet social, la société a acquis trois terrains le 4 septembre 1970, le 20 mars et le 29 mai 1972 ; qu'en raison des difficultés

S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise

écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ci-après ; Cons. qu'il résulte des dispositions précipitées de l'article 39 du code général des impôts que si, une entreprise

réassurées. / Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale. / Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise, limiter

applicable au litige : " Le titulaire est tenu de demander en temps utile qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l'objet de constatations ultérieures

D'APPROVISIONNEMENT DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE-AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS », sa filiale espagnole avait été créée en 1980 et n'était, par suite, pas en phase de constitution ; que la gravité des difficultés

au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il

son correspondant que, compte tenu des possibilités matérielles dont il disposait, l'action répressive n'avait pu, pour l'instant, être engagée que sur certains axes urbains, mais qu'elle serait ultérieurement

sous déduction de toutes charges ", c'est à la condition, s'agissant notamment des charges financières de l'exercice, qu'elles aient été effectivement exposées pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise

L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR ETRE DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES, LES PROVISIONS DOIVENT SATISFAIRE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION DE CONCERNER DES PERTES OU CHARGES ULTERIEURES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société Betclic enterprises limited et de la société SPS betting France limited sont rejetées.

La Commission a, ainsi, fondé sa décision sur des prévisions qui se sont, ultérieurement, révélées inexactes. 12.

Considérant que, dès lors que c'est à la direction de l'entreprise concernée qu'il appartient d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à la cession de tout ou partie du capital de

QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ONT ETE ACHEVES LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER