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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
La Fédération française d'équitation se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812063
22 février 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022057652
22 mars 2010
ainsi que la sanction de l'interdiction de faire participer son cheval C pendant trois mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997708
19 avril 2000
d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836736
27 septembre 1993
équipées destinées à l'urbanisation sous forme de lotissements, d'opérations groupées ou de zone d'aménagement concerté sous réserve de la réalisation des équipements publics manquants et que dans la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839236
23 mars 1994
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314166
27 octobre 2016
du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui disposent que les biens, droits et obligations des établissements Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834532
19 janvier 1994
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884287
13 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007792391
22 mars 1993
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007867697
22 juillet 1994
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007806836
26 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007833856
27 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000032387042
7 avril 2016
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au
CETAT:CETATEXT000007816845
2 SS
CETAT:CETATEXT000007838455
19 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007833562
3 février 1993
X... qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie de Saint-Mandé, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834486
12 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007841485
CETAT:CETATEXT000007836679
5 mai 1993
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