Y... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ; 2° d'annuler le jugement

présentée pour la société des LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, dont le siège social est ...les Moulineaux (92130) ; la société des LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande au Conseil d'Etat : 1/ de rectifier pour erreur

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1998, par laquelle il a rejeté la demande tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1997 déclarant

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste.

requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur

DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d''Etat rectifie pour erreur

pièces du dossier que tant l'arrêté du 3 février 1978 que la décision du 24 octobre 1983 étaient motivés par le comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'ainsi ces mesures ne sont pas entachées d'une erreur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur matérielle dans la rédaction du dispositif du jugement du 25 février 1986, en condamnant

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision

siège social est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour soutenir que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, par une décision n° 56 237 du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat, saisi d'un appel

; Considérant, d'une part, que l'administration ayant en l'espèce entendu faire application de la règle de droit selon laquelle une même période de services ne peut être prise en compte deux fois, l'erreur

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de vicier la décision attaquée.

DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et DU TOURISME CHARGE DES P. et T. enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur

purement matérielle, qui résulte du rapprochement des visas et des motifs de la décision attaquée, que le Conseil d'Etat s'est mépris sur l'objet de cette requête ; que cette erreur a eu une influence

plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard