d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille Myriam Leila B au titre du regroupement

décision du 24 juin 2009 du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour les enfants Yannick et Nouska, au titre du regroupement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que demeurant régulièrement en France, il a obtenu de la préfecture de police de Paris, le 13 avril 2005 une autorisation de regroupement

C vivent isolés au Pakistan et, d'autre part, que cette situation porte atteinte à leur droit au regroupement familial ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en

la décision du 1er août 2008 par laquelle le consul général de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé à sa fille, Mlle Madeleine Natacha B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande de regroupement

, dès lors que le jeune Miguel A vit auprès de ses grands parents depuis 1992 et qu'il n'est pas établi que Mme A ait gardé depuis des contacts étroits avec son fils et ait contribué à son éducation

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - [1] Formes - Fusion intervenue avant l'établissement du plan départemental des fusions et regroupements de communes

Y... sur le formulaire de regroupement familial et celle figurant dans le dossier de demande de visa et d'autre part sur le motif que la filiation entre M.

qu'en refusant la délivrance des visas du fait de l'absence de certains documents d'état civil, elle a méconnu l'article 11 de la directive (CE) n°200/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement

Noufou C et à Mlle Safiatou C au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 modifié relatif au regroupement

dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne font pas obstacle à ce que Mme X... revienne en France au titre du regroupement

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le regroupement des parcelles : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général

A ressortissant français établi en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite « kafala » prise par les autorités judiciaires algériennes ; que M. et Mme A ont demandé, au profit

de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les maires des trois communes de Noyer, de Poligny et de la Fare concernées par le projet de regroupement pédagogique

de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 712-9 alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée

rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Togo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France dans le cadre du regroupement

ont été portés à la connaissance du Consul général de France qui a, le 4 mars 2004, accepté les actes de naissance mais exigé néanmoins la présentation d'une nouvelle demande de regroupement familial