d'illégalité soulevée à l'encontre des autres articles de ce décret est inopérante ; que, compte tenu de l'office du juge des référés, le moyen tiré de l'illégalité de l'article 1er du décret du 14 août

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

après la décision de l'office ; Considérant que M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

conditions de circulation portant atteinte à la sécurité publique aux abords immédiats de la construction, le juge des référés a implicitement mais nécessairement écarté l'ensemble des autres moyens soulevés

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A...B...sont dirigées, la première, contre les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A...sont dirigées, la première, contre les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en

.) § 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après : / -

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

En conséquence aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ; Considérant

PANCRASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office ; Considérant que si, peu après son arrestation à Saint-Malo

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par la ministre du travail : 2.

Sur l'office du juge des référés : 6.

l'incompétence de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il appartenait à la juridiction administrative de connaître de l'affaire et que le jugement de celle-ci

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2018-32 du 5