code des relations entre le public et l'administration et sans disposer d'habilitation législative ou, à tout le moins, la Ligue ne pouvait qu'arrêter les compétitions eu égard aux circonstances exceptionnelles

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Brusque : 6.

Par une ordonnance n° 2404457 du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

. | 54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Absence - Décision

l'ordonnance, à l'effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier initialement constitué et dans toutes les copies, totales ou partielles, qui auraient pu en être faites, à l'exception

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 8.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre de la santé et de la prévention : 4.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 74 (1°) ; Vu le décret n° 2000-789 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles

ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION DES FINANCES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles

de la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 93435 du 24 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non

; Considérant que l'administration a reçu notification de la décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; que le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles

statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 19 mars au 1er décembre 1998 inclus ; que les décrets n° 2000-788 du 24 août 2000, fixant les conditions exceptionnelles

MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... (83090) ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1080 du 8 octobre 1985 fixant des conditions exceptionnelles

du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 fixant les conditions exceptionnelles

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie

, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de Lhers à Caux-et-Sauzens (11170) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles

26 juillet 1993 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires