D'EFFECTUER DES TRAVAUX SOUS TOUTES LES FORMES ET PAR TOUS LES MOYENS QU'ELLE JUGERA UTILE POUR ATTEINDRE LE BUT SUSINDIQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION "AURA, A TOUT MOMENT, LE DROIT DE RENONCER A L'EXECUTION

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0805532 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a) a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

sur la propriété d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique ; que la faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 15. Il résulte de ce qui précède que le jugement du 11 juin 2018 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

67-04 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

administratif de Paris en date du 24 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il a limité à 76 224,51 euros la somme qu'il a condamné Réseau ferré de France à leur verser en réparation du seul préjudice de moins value immobilière de leur propriété

de diverses parcelles dont ils soutenaient qu'elles étaient la propriété indivise de M.

A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M.

Vu la procédure suivante : La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer

Jacques X... la somme de 321 277 F pour dommages causés à sa propriété, et à garantir ledit département à hauteur de 75 % ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses administratives

et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais a prescrit aux consortsA..., dont MmeB..., de procéder à la démolition d'une dépendance d'une propriété

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque

décembre 1985 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée à garantir Gaz de France de la condamnation prononcée contre cet établissement public par suite de la dégradation d'un mur bordant la propriété

LORRAINE a interjeté du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon, qu'elle avait saisi de demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés