G, Mme U et Mme I soient déclarés inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral, et, d'autre part, répondu aux conclusions tendant à la rectification des comptes de campagne.

Y... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse déclarée par l'intéressé

tendant à la réformation du jugement du 22 septembre 1976 les ont déclarées irrecevables ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette ces conclusions et de statuer sur

Par jugement du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande d'annulation comme tardive, pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 par

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ; Vu la loi n° 59

légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Par un jugement devenu définitif du 19 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable. Par un courrier du 29 mai 2018, M.

C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté, en date du 10 août 1946, du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministre de l'agriculture, portant exemption

administrative, a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. 2.

de la majoration pour paiement tardif qui lui a été réclamée par le trésorier principal de Pau à raison de cette même imposition et a refusé de lui accorder l'entière décharge de la cotisation d'impôt

DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS, ET NE POUVAIT D'AILLEURS,

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

) ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 831-2 du même code, l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; Considérant,

IRRECEVABLES COMME PRESENTEES HORS DELAI LESDITES CONCLUSIONS ; CONS.

Yves Durieux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de déclarer, en application du I de l'article L.O. 151 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du 3 août 2021 comme manifestement irrecevables car tardives.

l'aurait autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts

; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.