X... le 1er août 1978 correspond, aux termes de l'attestation de la société d'avocats qui l'a émis, au solde d'une "indemnité" perçue dans le cadre d'un litige opposant M.

du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 10 février 2014, et produit cette ordonnance, aux termes de laquelle la SCP Delaere est désignée aux fins de la représenter dans le litige l'opposant

région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite

SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE...

Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION

du 25 mars 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle

que puisse y faire obstacle la circonstance que sa requête présente également des conclusions, à titre accessoire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code en vue d'assurer l'exécution

par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions opposant

A, aspirant de l'armée de terre qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 21 décembre 2007, conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours

que puisse y faire obstacle la circonstance que sa requête présente également des conclusions, à titre accessoire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code en vue d'assurer l'exécution

de Dijon en date du 19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

EN SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, SON AVIS, EMIS EN FONCTION D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE INCORRECTE, N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE, ET QUE L'ADMINISTRATION CONSERVE

X... a dénoncé, pour l'avenir, le 24 juin 1975, l'engagement qu'il avait souscrit de contribuer au financement du fonds d'entretien du château, ne saurait rendre caduque la convention ainsi conclue ; que

Cette exemption est subordonnée à la condition : 1. que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans .... les travaux nécessaires .... pour édifier

code général des impôts alors en vigueur, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974, est taxé d'office le contribuable qui n'a pas souscrit

précité du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté d'établissement s'opposait

février 1993 susvisé, créent un conseil supérieur de la télématique, chargé notamment de formuler des recommandations de nature déontologique et de donner un avis sur les projets de contrats-types souscrits