Y... soutient qu'en vertu de conventions conclues parlui avec la société à responsabilité limitée "Sofreim", l'ensemble des profits et charges afférents à ces ventes par lots devait revenir à cette dernière

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention

foncier ; Considérant que les éléments de nature à justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul doivent être appréciés à la date à laquelle la décision préfectorale intervient ; que la convention

Considérant que l'existence de cette convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole, qui régit une catégorie particulière de salariés dans l'ensemble du champ professionnel

par laquelle l'hôpital l'avait autorisé à accéder à ses équipements lourds ; que ce jugement ne s'étant prononcé que sur l'existence de cette convention sans statuer sur sa légalité, la cour administrative

questions suivantes : 1°) Dès lors que l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ne comporte pas, à la différence de la convention

.)/ Il peut être dérogé par convention ou accord collectif ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la

la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention

X..., exploitant d'un navire de transport de passagers dénommé le Thule, a été autorisé, en sa qualité de membre de ce groupement nominativement désigné dans cette convention, à accoster son bateau au

l'autre, poursuivent des finalités sociales similaires ; qu'en outre, l'attribution à une famille de la première ou de la seconde dépend essentiellement du régime de propriété du logement occupé et de l'existence

que le juge des référés a jugé crédible la perspective d'une compensation financière apportée par la communauté d'agglomération, et sans erreur de droit, dans ces conditions, qu'il a tenu compte de l'existence

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

agissait pour son compte dans le cadre d'un contrat de prestations de services et moyennant rémunération ; qu'en effet la cour a expressément rejeté ce moyen au motif que la société ne justifiait ni de l'existence

de conversion entraînant rupture du contrat de travail ; que, par suite, la circonstance que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

passée le 19 novembre 2004 avec le C.S.A. ne saurait surprendre ; qu'en droit, l'existence de la convention ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi

Nouvelle-Calédonie) B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant départemental (Gironde) à la convention

la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soit constatée la nullité de deux conventions