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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166780
15 septembre 2004
que l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205577
5 novembre 2003
DÉCISION RÉDUISANT L'AIDE DE MANIÈRE PLUS QUE PROPORTIONNELLE À L'ÉCART ENTRE LES SURFACES DÉCLARÉES ET LES SURFACES ÉLIGIBLES, OU EXCLUANT LE DÉCLARANT DU BÉNÉFICE DE L'AIDE - SANCTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499849
28 novembre 2016
. - PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR UNE SOCIÉTÉ EN CAS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (ART. 210 A ET 210 B DU CGI) - AGRÉMENT MINISTÉRIEL - CONDITIONS ÉNUMÉRÉES AU 3 DE L'ART. 210 B - CONDITIONS LIMITATIVES - EXISTENCE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750850
22 juin 2016
. - SURSIS À STATUER, DANS UN LITIGE DISCIPLINAIRE, AU VU D'UNE PROCÉDURE PÉNALE [RJ1] - 1) APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS DE SURSEOIR - ABSENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054124901
7 mai 2026
L. 5422-20-1 DU CODE DU TRAVAIL) – A) POSSIBILITÉ POUR LE PREMIER MINISTRE DE REFUSER L’AGRÉMENT POUR CE MOTIF – EXISTENCE – B) OBLIGATION – ABSENCE – 2) CONSÉQUENCES – MOYENS TIRÉS DE L’INCOMPATIBILITÉ
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007767172
26 octobre 1988
Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... ; Considérant que si M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703684
22 octobre 2008
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008022832
2 mars 2001
qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
CETAT:CETATEXT000037509323
15 octobre 2018
justice, exception qui doit également valoir pour la demande de provision attachée à cette même décision, de sorte que le défaut d'avocat ne saurait entacher cette requête d'irrecevabilité ; - que l'existence
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492791.20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335891
6 novembre 2019
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868191
20 juin 1994
administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233216
18 décembre 2017
qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615275
6 novembre 1974
TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X...
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091506
30 juin 2017
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621166
27 avril 1983
DES ANNEES 1963 A 1965 ET SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE LETTRE QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE
CETAT:CETATEXT000018005587
2 février 2007
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