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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " S'agissant d'un acte réglementaire
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916
16 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255870
24 mai 2006
de la procédure de passation par la commune de Pau de la concession relative à l'exploitation du casino municipal ; 2°) statuant comme juge du référé, de faire droit à la demande qu'elle a présentée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643911
8 février 1974
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation
ECLI:FR:CECHS:2025:494448.20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations
ECLI:FR:CECHS:2025:494449.20250515
Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852470
17 février 2010
de passation du marché d'exploitation du réseau d'assainissement et d'exploitation de la station d'épuration de la commune et des actes la constituant et, en conséquence, à l'annulation des marchés litigieux
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493603.20240820
20 août 2024
Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491993.20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364708
2 juin 2010
code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007674371
28 novembre 1979
; QU'IL A ETE AINSI, PAR CET ACTE DE PROCEDURE, MIS A MEME DE CONNAITRE LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER, DE MANIERE CONTRADICTOIRE
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Teréga demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698297
16 novembre 1984
] - ABSENCE -Décision implicite d'acceptation. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre un terme à l'appel à candidatures qu'elle a lancé pour la cession des droits d'exploitation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494770.20240917
17 septembre 2024
Nova afin d'exploiter un service de radio de catégorie D ; 2°) d'enjoindre au président de l'Arcom de procéder à un appel à candidatures en vue de l'attribution d'une fréquence de catégorie D par voie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
a pris, à compter du 1er janvier 1988, des décisions de gestion, A a continué de signer un certain nombre d'actes, notamment des contrats d'emprunts, nécessaires à l'exploitation ; que, dans ces conditions
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151201
20 février 2019
unique de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte d'un montant minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder