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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " S'agissant d'un acte réglementaire

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255870

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de la procédure de passation par la commune de Pau de la concession relative à l'exploitation du casino municipal ; 2°) statuant comme juge du référé, de faire droit à la demande qu'elle a présentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643911

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494448.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494449.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852470

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

de passation du marché d'exploitation du réseau d'assainissement et d'exploitation de la station d'épuration de la commune et des actes la constituant et, en conséquence, à l'annulation des marchés litigieux

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493603.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491993.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364708

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674371

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

; QU'IL A ETE AINSI, PAR CET ACTE DE PROCEDURE, MIS A MEME DE CONNAITRE LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER, DE MANIERE CONTRADICTOIRE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Teréga demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698297

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

] - ABSENCE -Décision implicite d'acceptation. | 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre un terme à l'appel à candidatures qu'elle a lancé pour la cession des droits d'exploitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494770.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Nova afin d'exploiter un service de radio de catégorie D ; 2°) d'enjoindre au président de l'Arcom de procéder à un appel à candidatures en vue de l'attribution d'une fréquence de catégorie D par voie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005042

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

a pris, à compter du 1er janvier 1988, des décisions de gestion, A a continué de signer un certain nombre d'actes, notamment des contrats d'emprunts, nécessaires à l'exploitation ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151201

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

unique de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte d'un montant minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder

Source officielle