février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) des arrêtés du 9 août 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a, d'une part, prononcé son expulsion

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ( ...)"

date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion

ans et neuf mois au total et s'il est de nationalité espagnole, il n'a vécu que quelques mois dans son pays d'origine et que toute sa famille proche réside en France ; qu'en conséquence la mesure d'expulsion

l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les faits qui ont motivé l'expulsion de M.

. ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu dans des conditions régulières ; Sur la légalité externe : Considérant que si la commission d'expulsion des étrangers a mentionné que M.

1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté : "en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion

jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1/ les arrêtés du 9 novembre 1993 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993 ordonnant son expulsion

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion

demande dirigée contre la décision du 26 avril 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion

1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion