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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296359
23 décembre 2010
préconisées dans le traitement de l'hypertension artérielle associant toutes, selon la proportion 5 mg / 12,5 mg, les substances actives Ramipril et Hyrdrochlorothiazide, et présentées comme des génériques
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
de 1 132 m², et comprenant une galerie marchande de 700 m² par transfert de 34 m² et extension de 666 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350104
21 octobre 2015
pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008160498
5 janvier 2005
tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS en date du 27 février 2004 autorisant l'extension
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160538
16 mars 2005
d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780082
4 mars 1991
tiré de ce que le maire de Saint-Pierre-du-Mont aurait refusé à trt de faire application de ces dispositions ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'extension
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686191
29 novembre 1978
Sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'aménagement d'un terrain de sports à l'usage des jeunes gens de la commune et, notamment, des enfants des écoles présente un caractère d'utilité
CETAT:CETATEXT000007670380
29 avril 1983
dossier que le groupe de travail chargé de la révision du plan d'occupation des sols et le conseil municipal de la commune de l'Epine aient commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant l'extension
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164458
16 octobre 2009
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928119
30 juillet 1997
Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481576.20240223
23 février 2024
. / Acl5 : sous-secteur dédié à l'habitat dual destiné à l'habitat des gens du voyage. () ".
CETAT:CETATEXT000027345137
22 avril 2013
Considérant que le décret du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le
CETAT:CETATEXT000008162130
l'imminence d'une éventuelle autorisation du Régent TS pour le traitement de semences destinées à l'exportation, les entreprises semencières seront contraintes de prendre à très court terme des décisions de gel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720322
23 octobre 1987
Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale... et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y oppose pas, le préfet ixe par arrêté le périmètre soumis aux diverses
CETAT:CETATEXT000019649351
8 octobre 2008
l'article L. 3512-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 août 2004 : Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
I et Axa Expansion II France, à hauteur de 45,3 % par M.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978230
3 février 2016
La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension
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