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126 résultats pour « extension au gers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296359

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

préconisées dans le traitement de l'hypertension artérielle associant toutes, selon la proportion 5 mg / 12,5 mg, les substances actives Ramipril et Hyrdrochlorothiazide, et présentées comme des génériques

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

de 1 132 m², et comprenant une galerie marchande de 700 m² par transfert de 34 m² et extension de 666 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350104

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160498

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS en date du 27 février 2004 autorisant l'extension

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160538

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780082

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

tiré de ce que le maire de Saint-Pierre-du-Mont aurait refusé à trt de faire application de ces dispositions ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'extension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686191

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'aménagement d'un terrain de sports à l'usage des jeunes gens de la commune et, notamment, des enfants des écoles présente un caractère d'utilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670380

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

dossier que le groupe de travail chargé de la révision du plan d'occupation des sols et le conseil municipal de la commune de l'Epine aient commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant l'extension

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164458

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928119

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481576.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

. / Acl5 : sous-secteur dédié à l'habitat dual destiné à l'habitat des gens du voyage. () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345137

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Considérant que le décret du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162130

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

l'imminence d'une éventuelle autorisation du Régent TS pour le traitement de semences destinées à l'exportation, les entreprises semencières seront contraintes de prendre à très court terme des décisions de gel

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720322

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale... et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y oppose pas, le préfet ixe par arrêté le périmètre soumis aux diverses

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

l'article L. 3512-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 août 2004 : Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

I et Axa Expansion II France, à hauteur de 45,3 % par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978230

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension

Source officielle

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