Les revenus des professions libérales et d'une manière générale tous revenus du travail, autres que ceux dont le régime est spécialement fixé par les dispositions de la présente convention, sont imposables

VU, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT

B, selon la procédure de taxation d'office en l'absence de réponse à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Y... ; Considérant que, d'une part, eu égard à la nature de l'impôt sur le revenu, la cour administrative d'appel ne pouvait régulièrement statuer par un même arrêt sur les conclusions de MM.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

CONSULTANT CES LISTES ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS PARTICIPE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LES CANDIDATS DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE

) de réformer un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus

José B des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 à raison de redevances de brevets admises en déduction des résultats de la société Camp

d'imputer les déficits subis par les inventeurs sur leur revenu global dès lors que "leur activité est assimilable à une véritable activité professionnelle", M.

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

°1 annule le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu

prix sont étroitement liès aux variations des prix internationaux sont autorisées, par application de l'article 39-1-5° (2° alinéa) du code général des impôts à constituer, en franchise d'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) ".

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29

du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2005 n° 0107569/1 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

Y..., candidat, a fait apposer une affiche de grand format sur au moins un panneau réservé à l'affichage commercial et utilisé deux véhicules tractant des remorques aménagées pour la publicité commerciale

Vu la procédure suivante : La société Coheso ainsi que M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu