S M, Mme AX AF, l'indivision composée de M. C N, Mme H N, M. AT N, Mlle U N et M. D N, M. AR B, l'indivision composée de Mme U O, M. AE O et M. AW O, M. C E et Mme U AM, M.

DES POURVOIS LE MINISTRE AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS N'EST PAS FONDE ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

juillet 2013, 10 octobre 2013 et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

/Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision.

le classement par un plan d'occupation des sols de terrains dans une zone a pour objet de rendre applicable le règlement de cette zone à ces terrains ; que, ces deux éléments formant ainsi un tout indivisible

décision implicite du commissaire de la République de la Haute-Saône refusant de prendre un arrêté décidant l'intégration dans le territoire géré par l'association requérante des terrains vendus par l'indivision

l'indivision CASIEZ ; qu'il suit de là que MM.

code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.

janvier et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeE..., Mme F... et les consorts C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Ida A, demeurant ... et l'INDIVISION A, dont le siège est ... ; M.

DKK au nom d'autres membres de l'indivision : 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 2 du décret du 31 décembre 1986 en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission communale d'aménagement foncier : "fait

Cons. que l'indivision Y..., constituée, à parts égales, de M. Jean-Claude Y... et de son frère, M. Louis Auguste Y..., a hérité au décès du père des indivisaires, M.

L'INDIVISION OU SI ENCORE IL S'ETAIT COMPORTE VIS-A-VIS DES TIERS COMME LE REPRESENTANT DE FAIT DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE, DES PROCES-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE JOINTS

C B, représentant l'indivision B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière afférentes à divers immeubles bâtis et non bâtis relevant

de la réintégration dans ses revenus fonciers du montant des charges acquittées au-delà de sa part dans l'indivision ; Considérant, en premier lieu, que si Mme A fait valoir que la cour administrative

les modalités du bail emphytéotique, prévu par l'article 1er de cette convention, ont été définies par un document ultérieur, en date du 20 décembre 1973, ces deux conventions forment un ensemble indivisible

Hubert E..., membre de l'indivision ; qu'ainsi, il ne pouvait pasreprésenter valablement l'indivision au cours de ladite assemblée générale ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article

qui justifient selon elle l'imposition ; Considérant que l'administration fiscale fait valoir à cet effet que M.