6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification

Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que des signatures figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote n°s 111, 121 et 122 au premier tour auraient été falsifiées n'avait pas été

détourné par un tiers, doit être regardée comme dirigée tant contre la caisse d'allocations familiales que contre le Crédit Lyonnais, auxquels la requérante impute la responsabilité du vol et de la falsification

pour voir son frère, un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que l'intéressé a produit de faux relevés bancaires ; que cette falsification

française, s'est rendu coupable, en 1997 et 1998, de vols et de tentatives de vol, ainsi que de tentative d'offre illicite de stupéfiants, de port d'arme prohibé, de dégradation de biens publics et de falsification

et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification

X..., délégué du personnel, qui a consisté en la falsification de fiches de restaurant en vue d'obtenir le remboursement indû de leur montant présente, dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante

d'ordonner à l'administration concernée de communiquer l'ensemble des documents demandés dans sa lettre du 15 avril 2000 ; 3°) de vérifier ou de faire vérifier par un expert l'absence de signes de falsification

novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification

condamnations pénales, d'autre part, sur ce que la candidate avait entretenu une liaison de plusieurs mois avec un homme ayant auparavant été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour vols, falsification

1741 du code général des impôts ; Considérant que l'administration a établi que certaines recettes perçues par la société "Aux merveilles des mers" n'ont pas été comptabilisées et qu'en outre des falsifications

n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire ; qu'en effet, la mesure qui a pour objet de limiter les risques de falsification

Considérant que les faits ayant conduit le directeur de la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne à prononcer la révocation sans suspension de ses droits à pension de Mme X... sont la falsification

l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification

d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification