au cours de cette année à la demande de la commune de Fegersheim ont fait disparaitre ces désordres, qui n'étaient plus apparents lors de la réception définitive, prononcée sans réserve le 11 mars 1977

Article 2 : L'ordonnance du 21 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée en tant qu'elle a fait droit à la demande de Mme B.

provoqué des ruptures dans le rythme de production des panneaux préfabriqués et des immobilisations coûteuses de matériel et de personnel ; que les préjudices causés à l'entreprise par ces pertubations

Article 2 : La "Société Générale d'Entreprise" S.G.E.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT

gêne dans le fonctionnement de l'entreprise, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une dénaturation des faits de l'espèce ; Considérant que, si M.

Les aides allouées à ce titre n'ont ainsi vocation ni à soutenir l'ensemble des entreprises des secteurs d'activité sur lesquelles la crise sanitaire a eu une incidence, ni à encourager la création d'entreprises

l'équilibre économique des entreprises.

DE LYON, dont le siège est ... à Saint Symphorien sur Coise (69590), représentée par son président directeur général en exercice, la société SALAISONS ROBERT FANTON, dont le siège est au lieu dit Le Faure

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'avoir faussé sa consultation. 12.

aux termes du quinzième alinéa de l'article 29 de cette même loi, les services : " () édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait

bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires, instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; elle soutient que préjudice moral qu'elle subit quotidiennement sur son lieu de travail du fait

faire référence aux modes de production biologique dans l'étiquetage des produits qu'ils élaborent pour qualifier les ingrédients dénommés arôme naturel ou arôme naturel de (x) ; que la DGCCRF a fait

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du Conseil

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du Conseil

DEPUIS 1945 ET QU'IL A REDUIT EN 1968, EN RAISON DES PERTURBATIONS POLITIQUES LOCALES, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE COMMERCE QU'IL AVAIT FONDEE AU ..., LIQUIDANT "TOTALEMENT TOUTES LES MARCHANDISES ..

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - le code

La société BD Multimédia, qui exerce notamment une activité de services de paiement, a fait l'objet du 8 octobre au 21 décembre 2018, d'un contrôle sur place mené par les services de l'Autorité de contrôle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,