de son entrée dans l'administration, possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux dans un département d'outre-mer, même s'il est venu en métropole de son plein gré ; qu'en jugeant que la présence

gracieux formulé le 3 septembre 2003 et tendant au retrait de la décision du 1er juillet 2003, notifiée le 15 juillet 2003, rejetant la demande de transfert de son office aux Milles, commune d'Aix-en-Provence

Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M.

X... ; que si ces attestations ont été produites après la clôture des débats devant le tribunal administratif, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient examinées par le juge d'appel

de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ; Considérant qu'eu égard au fait que le parcours emprunté par le jeune Olivier Y... se présentait comme un chemin recouvert

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet avocat de M.

engagé les roues droites de son ensemble routier sur le bas côté de la chaussée pour croiser un camion venant de la direction opposée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le tracteur et la remorque, du fait

administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Châteauredon (Alpes-de-Haute-Provence

le 23 mars 2006, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a prononcé à l'encontre de la requérante un avertissement au motif que celle-ci avait commis dans le cadre de ses fonctions, des faits

d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence

lutte contre le travail illégal, en possession d'un faux titre de séjour.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, - les conclusions de M.

; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite compte-tenu du danger imminent résultant de l'état de ruine de sa propriété sise à Valensole (Alpes de Haute-Provence

de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la présence de la tulipe d'Agen sur le terrain d'assiette du projet n'était pas établie. 3.

POUR LES DOMMAGES QUE CES DERNIERS ONT SUBI A LA SUITE DE LEUR ACCIDENT ; CONS., TOUTEFOIS, QUE CET ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X...

le décret attaqué a été pris "Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu" ; que doit par suite être écarté le moyen tiré de ce que ledit décret serait intervenu sur une procédure irrégulière faute

territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; que si ce chalet a été édifié en vertu de permis de construire délivrés en 1988 et en 1989 en vue de la construction d'un restaurant d'altitude, il a fait