Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON COMBA, dont le siège est 8

PEDESTRES HORS STADE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES COURSES PEDESTRES HORS STADE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

européenne, la Coordination rurale union nationale, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines

suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

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Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2021 par lequel le président par intérim du tribunal administratif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D'AMENAGEMENT

ASSOCIEES ; Considérant que les requêtes présentées par la FEDERATION DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES tendent à l'annulation pour excès de pouvoir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; que, ainsi qu'il a été dit, le ministre a fait usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-51 du code du sport ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi méconnu

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Compagnie Méridionale de Navigation demande au Conseil

Par un jugement n° 1500399 du 26 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

dispositions de l'article R. 132-11 du code du sport, qui prévoit que cette compétence est exercée en commun avec la fédération et, d'autre part, les instances fédérales et les ligues n'ont pas le pouvoir

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré les 28 novembre 2016 et 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil

Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC, la SASP Stade Brestois 29 et la SASP Dijon Football Côte d'Or demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par une délibération du conseil général de Mayotte du 8 juillet 2013, le président a été habilité à retenir ce délégataire et à signer la convention de délégation.

dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir