requête de la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux que le 15 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement

1992 ; que la requête de la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 22 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement

MAGI n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux que le 6 septembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur

le point de départ des délais de recours hiérarchique contre une décision prise sur une demande de transfert ou de regroupement de lits ; que, dans le cas d'une telle décision, qui vaut décision de fermeture

février 2021 et l'avis du comité de scientifiques du 8 janvier 2021 ainsi que l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-123 du 5 février 2021 en tant qu'il prévoit une fermeture

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION, EN ADRESSANT LADITE DEMANDE AU CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE OU CETTE DEMANDE EST PARVENUE AU PLUS TARD

Puis, par une lettre adressée le 30 septembre 2019, elle a demandé à la ministre d'abroger l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait cette centrale, avec effet au plus tard au 31 décembre 2020.

il retient la responsabilité des constructeurs en raison du pouvoir calorifique prétendument insuffisant des briquettes combustibles, qui n'a été invoqué par le SYMTRU que dans un mémoire produit tardivement

29 avril et 16 mai 1996 par des opticiens ne peuvent être analysées, eu égard à leurs termes, comme des recours gracieux permettant de regarder Mme X... et autres comme ayant eu connaissance au plus tard

interprété comme s'appropriant les moyens et conclusions développés par l'ARS ; - la condition d'urgence est établie compte tenu des conséquences financières, sociales et sanitaires engendrées par la fermeture

A, qui exploitait un hôtel-restaurant, a fermé son établissement le 30 septembre 1985, date de la fermeture saisonnière ; qu'il s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 1986

11 juillet 2012, présenté par le ministre de la culture et de la communication qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard au caractère tardif

A était tardive au regard des dispositions de l'article L. 226-7 du code rural, ces dispositions, applicables aux seules actions d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions

aux opérateurs de téléphonie mobile Orange et Bouygues Telecom, cessé son activité de distribution de téléphones mobiles, d'accessoires et de contrats d'abonnement de téléphonie mobile et décidé la fermeture

le 14 avril 2004 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article L. 361 précitées ; qu'elle est tardive

du 27 novembre 2020 et le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en tant qu'il impose la distanciation physique et le port du masque dans les établissement scolaires et en tant qu'il prévoit la fermeture

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

soutenir que ces coefficients sont trop élevés, que le vérificateur a insuffisamment tenu compte des soldes pratiqués, de l'incidence du lancement du magasin "MC2", d'un vol de marchandises et de la fermeture

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service

De nombreux professionnels constataient que le nombre de femmes se déplaçant pour une interruption volontaire de grossesse avait diminué, en raison de la fermeture de certaines structures de prise en charge