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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008134305
10 mars 2003
statut de réfugié a été rejetée le 10 octobre 2001 par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par le 15 juillet 2002 par une décision de la commission
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163611
23 mars 2005
Article 3 : La SCP POULAIN ET LE FUR est renvoyée devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs en vue de la fixation du montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528923
12 mars 2012
des impôts du 4 mai 2009 relative aux demandes de révision de la notation 2009 (gestion 2008) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924622
30 juillet 1997
1985, la mise hors convention peut être décidée notamment en cas d'utilisation abusive de la possibilité de dépassement prévue à l'article 23, de non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724342
17 juillet 2013
taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629613
2 juillet 1990
imposables de celle-ci au titre des années précitées ; qu'il résulte de l'instruction que le chef des ventes, employé de la société, exerçait son activité d'entremise concernant les prêts dans les locaux
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142454
30 octobre 2002
X... présentée devant le tribunal administratif de Paris en ce qu'elle conteste la fixation du Sri-Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre est rejetée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
Saint-Avold, arrêté emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de trois communes du Bas-Rhin, notamment celui de Nordheim, ainsi que de quatre communes de la Moselle, et d'un plan local
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426425
30 décembre 2013
Les requêtes ont été communiquées au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au Premier ministre, à la société GDF Suez et à la Commission de régulation de l'énergie, qui n'ont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523
23 mai 2025
Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation délibérative au
CETAT:CETATEXT000027724348
des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121026
25 mars 2002
n'a pas pour effet d'y rendre applicables l'ensemble de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, en l'absence de toute disposition expresse d'abrogation des dispositions non codifiées du droit local
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008075837
30 juin 2000
DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222
22 décembre 2022
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
erreur de droit, que le tribunal administratif a écarté ce moyen en se bornant à juger qu'il ne résultait pas des dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1517, que la commission
CETAT:CETATEXT000020374598
21 mai 2007
à faire travailler à titre personnel des agents rémunérés par l'ambassade pour des prestations privées, à utiliser à titre personnel l'argenterie de la résidence, au besoin en fracturant la porte du local
CETAT:CETATEXT000028426419
de régulation de l'énergie. / La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
Par un arrêt nos 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la cohésion des territoires contre ce jugement
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