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214 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008134305

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

statut de réfugié a été rejetée le 10 octobre 2001 par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par le 15 juillet 2002 par une décision de la commission

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163611

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Article 3 : La SCP POULAIN ET LE FUR est renvoyée devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs en vue de la fixation du montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528923

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

des impôts du 4 mai 2009 relative aux demandes de révision de la notation 2009 (gestion 2008) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924622

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

1985, la mise hors convention peut être décidée notamment en cas d'utilisation abusive de la possibilité de dépassement prévue à l'article 23, de non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629613

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

imposables de celle-ci au titre des années précitées ; qu'il résulte de l'instruction que le chef des ventes, employé de la société, exerçait son activité d'entremise concernant les prêts dans les locaux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142454

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... présentée devant le tribunal administratif de Paris en ce qu'elle conteste la fixation du Sri-Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre est rejetée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007730

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Saint-Avold, arrêté emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de trois communes du Bas-Rhin, notamment celui de Nordheim, ainsi que de quatre communes de la Moselle, et d'un plan local

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426425

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Les requêtes ont été communiquées au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au Premier ministre, à la société GDF Suez et à la Commission de régulation de l'énergie, qui n'ont

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation délibérative au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724348

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121026

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

n'a pas pour effet d'y rendre applicables l'ensemble de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, en l'absence de toute disposition expresse d'abrogation des dispositions non codifiées du droit local

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

erreur de droit, que le tribunal administratif a écarté ce moyen en se bornant à juger qu'il ne résultait pas des dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1517, que la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374598

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

à faire travailler à titre personnel des agents rémunérés par l'ambassade pour des prestations privées, à utiliser à titre personnel l'argenterie de la résidence, au besoin en fracturant la porte du local

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426419

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de régulation de l'énergie. / La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Par un arrêt nos 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la cohésion des territoires contre ce jugement

Source officielle

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