: - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision ministérielle en date du 12 septembre 1979 par laquelle le ministre du budget a refusé de donner son plein effet à la publication

par voie électronique est libre./ L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par la sauvegarde de l'ordre public " ; 2.

La chambre disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai d'un an, le directeur de la CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

X... que le refus opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre des architectes était devenu définitif et lui indiquant les limites de l'activité

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ce type d'atterrissage à l'autorité civile ou militaire la plus proche ne constitue pas une entrave excessive à la pratique de l'aérostation et est justifiée au regard des nécessités du maintien de l'ordre

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

pièces dont il ressort que la saisine a été communiquée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'a pas produit d'observations ; Après avoir entendu en séance publique

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; 1.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Par une décision du 14 avril 2015, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a renvoyé l'affaire à la chambre régionale de discipline Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires

public administratif que cet établissement public exerce dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi les litiges, relatifs à la légalité, au montant ou au recouvrement de ces péages

2004 implique que le magistrat du parquet assiste à l'audience d'homologation faisant suite à la proposition du procureur et à son acceptation par la personne concernée ; que l'absence du ministère public

pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ; que les exigences de l'ordre public peuvent toutefois justifier

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique