Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à ... , représentée par le sieur Y... son gérant, ladite requête enregistrée le 20 juin 1977 au secrétariat du Contentieux

LE CONTRIBUABLE COMME MEMBRE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LES BASES IMPOSABLES

AUQUEL LA SOCIETE " Y " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° ACCORDE A LADITE SOCIETE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis

En tout état de cause les contribuables disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification" ; Considérant que par lettre du 1er octobre 1980, le gérant de la société à responsabilité

qu'il soit sursis à l'exécution d'actes relatifs au recouvrement de pénalités fiscales en matière d'impôt sur le revenu, auxquelles Mlle Colette Y..., demeurant ... a été assujettie en sa qualité de gérante

Y... est gérant de la société à responsabilité limitée "Stucchi, anciens établissements Talabarlon", entreprise du bâtiment ; que M.

TEAM, dont le siège social était ..., représentée par M. Gérard Maistre, son gérant demeurant ... ; la société à responsabilité limitée B.

maoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié

GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS DE LA CITE DE JADE" ET ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER QUI N'AVAIT PLUS LA

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "A.S.E.R.E.C.", - les conclusions de M.

majoritaire d'une société à responsabilité limitée, les sommes versées par le conjoint de ce gérant au titre de l'engagement pris par ce dernier ne peuvent être regardés comme inhérent à sa fonction et

X... en date du 16 mai 1983 ; que cet acte, après un procès-verbal de carence dressé auprès de la société à responsabilité limitée "Bonzom et Cie" à la suite de la contrainte émise par le receveur principal

N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX MAIS NON DANS LE CAS OU LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A PORTE SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR UNE SOCIETE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES

fraction de la redevance de location-gérance qu'elle lui avait versée, notamment au cours de l'année 1975 alors qu'il en était l'associé gérant, ladite redevance serait imposée, entre ses mains, non plus

MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT DEDUCTIBLES DU MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS QUI LEUR ONT ETE VERSEES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE

Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CEDI", LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DE SON BILAN QU'A CETTE DATE, DERNIER JOUR DE L'EXERCICE, LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE QUELQUES

X... au titre de son activité dans la société à responsabilité limitée G... : Cons. qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, le montant imposable des rémunérations versées aux gérants

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DES MATERIAUX, AVANT DE CEDER SON ACTIVITE A MM.

", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre