Pour juger que le refus d'accorder à M.A..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée A...diffusion, le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 262-8 était entaché d'erreur manifeste

à responsabilité limitée Adel Production : Cons. que, par plusieurs accords de coproduction, la société à responsabilité limitée Adel Production, dont M.

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITE LUI-MEME A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE LOTISSEMENT QU'IL A CREEE EN 1961 ; QU'IL

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 262-20 de ce code et de l'article 62 du code général des impôts, pour les gérants majoritaires non-salariés des sociétés à responsabilité limitée n'ayant

et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité limitée "Etablissements A.

Y... ne saurait être regardé comme gérant de fait, ni constituer, avec M. X..., un collège de gérance majoritaire ; qu'il suit de là que M.

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que

majoritaire des revenus que lui a versés la société à responsabilité limitée Oteg, 2°) lui accorde le dégrèvement sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de gérante majoritaire de Mme Z... et celle de co-gérant de fait de M.

limitée Methorga en 1969, MM.

A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

X... et sa s eur possédaient chacun la moitié du capital de la société à responsabilité limitée X..., entreprise de transports, qu'ils avaient héritée de leurs parents et dont M.

Michel X..., initialement seul gérant statutaire de la société à responsabilité limitée "X...", possédait 999 parts sur les 2 000 qui constituaient le capital de cette société ; que, toutefois, l'article

DE LADITE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

MAJORITAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B " : CONS.

PIERRE B..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "RICHARD AGRI", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

majoritaire avait été abordée avec celui-ci alors qu'il était en discussion avec un autre vérificateur dans le cadre du contrôle d'une autre société, que ce sujet nécessitait un débat plus approfondi

à responsabilité limitée "La Déesse", des déductions opérées par cette société au cours du même exercice et correspondant à ses charges de personnel ; que l'administration n'était pas tenue de procéder