par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M.

jugement du 11 mars 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission de localisation

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le garde

et les locaux destinés aux entretiens, ainsi que les salles qui y donnent accès.

que, par deux arrêtés des 17 juin 2015 et 22 janvier 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice a modifié la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 du préfet du Gard

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux du

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JANVIER 1970 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE

interministériel du 12 mars 1998 en tant qu'il modifie le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde

Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M.

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le garde

"Les caisses transmettent le relevé de leurs constatations au comité médical local.

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle les ministres signataires de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1985 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes

" ; qu'en vertu du troisième alinéa du même paragraphe, le comité médical paritaire local communique au médecin les motifs de la plainte, l'informe des procédures pouvant être suivies à son encontre et

X et les représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'il y a lieu d'admettre M.

subie par le syndicat ne justifiait pas une urgence à statuer dans les 48 heures ; que le silence gardé par la commune sur la demande de local formulée par le syndicat ne correspondait pas à un véritable

Si après une nouvelle période de deux mois, les Caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le garde

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE