L'absence d'un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l'assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise

administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Monique A en calculant sa rémunération sur la base de 527 heures

administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Sophie A en calculant sa rémunération sur la base de 600 heures

Y... lui a été notifié le 24 janvier 1995 à 17 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

C... et appartenant à la société Uzès Location, circulant sur la voirie communale, a heurté un pont surplombant la voie et provoqué l'effondrement partiel de cet ouvrage privé appartenant aux consortsA

Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par

X..., qui circulait le 25 mars 1985 en automobile sur l'avenue de la République à Aubervilliers, a heurté, le soir, une bordure en béton haute de 30 cm surmontée d'une palissade en bois d'une hauteur d'environ

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte

par semaine, cette disposition ne fait pas obstacle au dépassement de cette durée par des heures supplémentaires, dans les limites et conditions fixées par les dispositions du code du travail, notamment

AVANT CET ACCIDENT, UN VEHICULE DE MEME IMPORTANCE APPARTENANT EGALEMENT AU REQUERANT AVAIT EMPRUNTE LE MEME PARCOURS SANS RENCONTRER D'OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI UN AFFAISSEMENT DE LA

Dans la pratique, il conviendra de raisonner sur une base de 8 heures (durée de réunion estimée à 4 heures).

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

cette entreprise pour laquelle une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement avait été délivrée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, aurait fait obstacle

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par

A LA SURVEILLANCE DE SES EDUCATEURS ; QUE SON DECES, QUI A EU LIEU A 21 HEURES ENVIRON, AURAIT PU ETRE EMPECHE SI DES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES DES QUE SON ABSENCE SE FUT CONFIRMEE AU REPAS DU

15 ; qu'elle effectuait, en outre, pendant les mêmes périodes, 14 heures de services hebdomadaires pour cette même collectivité en qualité d'agent titulaire ; qu'après avoir été nommée, à compter du 1er

Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.